Les normes d'assainissement - Le SPANC

LES NORMES D'ASSAINISSEMENT - LE SPANC

Le SPANC

Un nouveau service qui découle de la loi sur l'eau de 1992 .

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est mis en place par les communes ou communautés de communes.

Le rôle du SPANC :

- Instruction des dossiers
- conseils techniques et règlementaires
- responsable du diagnostic assainissement
- contrôle des installations existantes et nouvelles.

Nature des contrôles effectués par le SPANC:

- existence de l'installation
- conception et d'implantation des installations neuves
- bonne exécution des ouvrages,
- bon fonctionnement pour les installations existantes.

Ce qui change pour les utilisateurs:

Ils devront justifier de l'existence de l'installation, de son entretien régulier et de son bon fonctionnement lors de contrôles périodiques.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif ou d'un mauvais fonctionnement, l'usager peut s'exposer à des sanctions.

Les constructions nouvelles devront répondre aux normes de conception et d'implantation en vigueur.
Les nouveaux propriétaires devront fournir tous les documents (plan de masse...) afin que la filière la plus adaptée soit proposée. Pour la mise en œuvre de cette mission une étude de sol est souvent exigée.
Le SPANC contrôle ensuite la bonne exécution des travaux, c'est à dire vérifie la conception, l'implantation de la filière d'assainissement et la conformité des installations avant que le dispositif ne soit recouvert.

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique de vente, un huitième certificat concernant les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public : le diagnostic assainissement, obligatoire depuis janvier 2011 lors d'une vente d'un bien immobilier.

Le but du diagnostic assainissement:

La commune via le SPANC est seule habilitée à réaliser le diagnostic assainissement non collectif qui est valable 3 ans sauf autorisations préalables donnés à certaines structures de contrôles reconnues .

Il a pour but d'informer l'acheteur sur l'état des installations du logement, de protéger le vendeur en cas de problème et d'amener petit à petit toutes les installations à un meilleur niveau puisque des mises aux normes sont obligatoires si des défauts sont constatés.

En effet en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le propriétaire reçoit la liste des travaux à entreprendre.Ces travaux sont obligatoires si l'installation comporte des risques sanitaires. Ils doivent être effectués par le propriétaire ou par l'acquéreur dans un délai d'un an après la vente.

Photo de la visite de conduite intérieure et verification de l'etancheite, raccords et état intérieur des conduites et descentes d'eaux fluviales

Contôle du réseau d'assainissement , recherche d'une eventuelle fosse septique, repérage des regards et ou puits perdus non visible ou inaccessible( photos ci-dessus et ci-après)